Prestations de Pension des Membres de L'assemblée Législative

À partir du 1 avril 2004

RÉGIME DE RETRAITE ET AUTRE RÉGIME ENREGISTRÉ D'ÉPARGNE-RETRAITE DES DÉPUTÉS (REER)

Le commissaire chargé du traitement, des allocations et des prestations de pension des députés a recommandé qu'un régime de retraite à prestations déterminées (RRPD) soit offert comme remplacement possible de la formule de REER actuelle décrite ci-dessous. Le régime de retraite des députés sera bientôt établi par règlement. Chaque député cotisera 7 % de sa rémunération totale et bénéficiera d'un taux d'accumulation de 2 % en ce qui concerne le calcul des prestations.

Plutôt que d'adhérer au régime de retraite des députés, un député peut cotiser jusqu'à 7 % de sa rémunération totale à un REER ou plus de son choix, y compris à un REER de conjoint. La Couronne verse une cotisation de contrepartie. La rémunération totale comprend la rémunération de base annuelle du membre et toute indemnité supplémentaire qui lui est versée.

INDEMNITÉ TRANSITOIRE

Les députés élus le 25 avril 1995 ou après ont droit à l'indemnité transitoire. Un député qui décide de ne pas se représenter ou qui est défait à l'investiture a droit à cette indemnité, jusqu'à un maximum de six mois de salaire. Dans le cas d'une défaite électorale, un député a droit à cette indemnité jusqu'à un maximum de douze mois de salaire. Dans le cas d'une démission volontaire avant une élection, sauf si elle est motivée par un problème médical grave, aucune indemnité ne sera versée au député.