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À partir du 5 octobre 2011
RÉGIME DE RETRAITE ET AUTRE RÉGIME ENREGISTRÉ D'ÉPARGNE-RETRAITE (REER) DES DÉPUTÉS
Le régime de pension des députés de l'Assemblée législative a été enregistré auprès de l'Agence du revenu du Canada et est entré en vigueur le 7 décembre 2005. Chaque député cotisera 7 % de sa rémunération totale et bénéficiera d'un taux d'accumulation des prestations de pensions de 2 %.
Plutôt que d'adhérer au régime de retraite des députés, un député peut cotiser jusqu'à 7 % de sa rémunération totale à un REER ou plus de son choix, y compris à un REER de conjoint. La Couronne verse une cotisation de contrepartie. La rémunération totale comprend le traitement de base du député et toute indemnité supplémentaire qui lui est versée.
INDEMNITÉ TRANSITOIRE
Les députés élus le 25 avril 1995 ou après ont droit à l'indemnité transitoire. Les députés qui démissionnent, prennent leur retraite ou sont battus lors d'une élection ont le droit de recevoir une indemnité équivalente à un mois de salaire pour chaque année de service et calculée au prorata pour chaque année incomplète. Le montant de l'indemnité transitoire correspond à un minimum de trois (3) mois de salaire et à un maximum de douze (12) mois de salaire. Les députés ont le choix de recevoir l'indemnité transitoire en une somme forfaitaire ou en versements toutes les deux semaines.