Prestations de Pension des Membres de L'assemblée Législative

À partir du 1 avril 2003

RÉGIME ENREGISTRÉ D'ÉPARGNE-RETRAITE (REER) ET FIDUCIE À IMPÔT ACQUITTÉ

Un député peut cotiser jusqu'à 7 % de sa rémunération totale à un ou plusieurs REER, dont le REER de son conjoint. Une cotisation de contrepartie de la Couronne s'ajoutera. La rémunération totale comprend l'indemnité de base et les indemnités supplémentaires versées au député.

Un député peut ne pas cotiser le plein montant à son REER si l'Agence des douanes et du revenu du Canada détermine que son droit de cotisation est limité. Si un député ne peut verser 7 % de sa rémunération à un REER ni obtenir une cotisation de contrepartie du même ordre, il peut faire une cotisation en fiducie à impôt acquitté.

INDEMNITÉ TRANSITOIRE

Les députés ont droit à une indemnité transitoire que s'ils sont défaits à une élection générale. Les députés qui prennent leur retraite, démissionnent, meurent ou cessent d'être membres de l'Assemblée législative pour toute autre raison qu'une défaite à une élection générale n'ont pas droit à une indemnité transitoire.

L'indemnité transitoire est calculée en fonction de l'indemnité mensuelle de base actuelle pour chaque année de service et calculée au prorata pour la partie de l'année de service en cours. L'indemnité transitoire minimale de base équivaut à une rémunération d'un mois et le montant maximal à vie équivaut à une rémunération de six mois.