Prestations de Pension des Membres de L'assemblée Législative

RÉGIME DE RETRAITE ET AUTRE RÉGIME ENREGISTRÉ D'ÉPARGNE-RETRAITE (REER) DES DÉPUTÉS

Le régime de pension des députés de l'Assemblée législative a été enregistré auprès de l'Agence du revenu du Canada à compter du 7 décembre 2005. À partir du 1er janvier 2018, la cotisation des participants actifs au régime va augmenter de 2 % à 9 %. Les augmentations doivent être de un demi pour cent (1/2 %), réparties sur quatre ans.

Plutôt que d’adhérer au régime de pension des députés, un député peut cotiser jusqu’à concurrence de 7 % de sa rémunération totale à un REER ou plus de son choix, y compris à un REER de conjoint. La Couronne verse une cotisation de contrepartie. La rémunération totale comprend le traitement de base du député et toute indemnité supplémentaire qui lui est versée.

INDEMNITÉ TRANSITOIRE OU DE DÉPART - À compter du 5 octobre 2011

Les députés élus le 25 avril 1995 ou après ont droit à l'indemnité transitoire ou de départ. Les députés qui démissionnent, prennent leur retraite ou sont battus lors d'une élection ont le droit de recevoir une indemnité équivalente à un mois de salaire pour chaque année de service et calculée au prorata pour chaque année incomplète. Le montant de l'indemnité transitoire correspond à un minimum de trois (3) mois de salaire et à un maximum de douze (12) mois de salaire. Les députés ont la possibilité de recevoir l'indemnité transitoire sous forme de paiements bimensuels, à moins que le député sortant ne demande par écrit que le montant soit versé en un paiement forfaitaire. Si une telle demande est faite, l'indemnité est payable sous forme de prestation de départ forfaitaire. Un député ne peut pas recevoir l'indemnité transitoire s'il se retire du régime de pension des députés de l'Assemblée législative pendant la période de transition.