Allocations des Membres de L'assemblée Législative

À partir du 1 avril 2003

ALLOCATION DE FRAIS DE REPRÉSENTATION DE LA CIRCONSCRIPTION - Tous les députés ont droit à un remboursement des frais admissibles qu'ils engagent pour assurer la représentation non promotionnelle de leur circonscription électorale. Chaque député est admissible à un remboursement maximal annuel de 42 554 $. Le remboursement des frais d'immobilisation et de représentation est assujetti à des limites maximales annuelles.

ALLOCATION DE DÉPLACEMENT - Tous les députés ont droit à un remboursement de leurs frais de déplacement admissibles. Le montant total des dépenses admissibles à un remboursement varie selon la superficie et l'emplacement d'une circonscription électorale. Les frais de déplacement admissibles à un remboursement ne doivent pas dépasser 3 483 $ par député qui représente une circonscription située à Winnipeg. Les frais de déplacement à l'extérieur de la province sont assujettis à une limite maximale annuelle.

ALLOCATION DE TRAJET QUOTIDIEN - Les députés qui représentent une circonscription électorale située à l'extérieur de Winnipeg qui ne peuvent obtenir ou qui ne demandent pas de remboursement de leurs frais de résidence temporaire et de leurs frais de subsistance admissibles peuvent demander une allocation de trajet quotidien et un remboursement des frais d'hébergement connexes. Chaque député ne doit pas faire plus de 6 voyages aller et retour par semaine quand siège l'Assemblée et plus de 2 voyages aller et retour par semaine quand elle ne siège pas. Les frais d'hébergement connexes sont limités à un maximum de 20 nuits par session.

ALLOCATION DE SUBSISTANCE - Les députés qui représentent une circonscription électorale située à l'extérieur de Winnipeg et qui ont une résidence à Winnipeg et une autre à plus de 50 kilomètres du Palais législatif (dans leur circonscription) ont droit à un remboursement de leurs frais de résidence temporaire et de leurs frais de subsistance admissibles. Les frais de résidence temporaire admissibles payés par les députés pour la location d'un logement et les services publics ne doivent pas dépasser 994 $ par mois. Les frais de subsistance admissibles ne doivent pas dépasser 594 $ par mois quand l'Assemblée siège, auxquels s'ajoutent deux mois supplémentaires. Dans les autres cas, les frais ne doivent pas dépasser 123 $ par mois.

ALLOCATION DE SUBSISTANCE DE REMPLACEMENT - Les députés admissibles à un remboursement de leurs frais de subsistance et de leurs frais de résidence temporaire peuvent, au cours de tout mois, demander un remboursement de leurs frais d'hébergement de nuit admissibles, jusqu'à concurrence de 8 nuits par mois.

ALLOCATION DE FRAIS INTERSESSIONS - Un député a droit à un remboursement des frais admissibles qu'il engage afin d'assister, pendant les intersessions, aux séances des comités permanents ou spéciaux dont il est membre. Le remboursement est fondé sur les dépenses réelles du député, telles qu'approuvées par l'orateur.