Allocations des Membres de L'assemblée Législative

À partir du 1 avril 2010

ALLOCATION DE CIRCONSCRIPTION - Tous les députés ont droit à un remboursement des frais admissibles engagés pour assurer la représentation non-partisane de leur circonscription électorale. Les montants annuels maximaux sont fixés par région pour les députés de Winnipeg et des régions du Sud et du Nord. Les dépenses autorisées se répartissent en quatre catégories : locaux du bureau de circonscription, fonctionnement du bureau, salaires du personnel et représentation. Les articles d'équipement et d'ameublement coûtant 171 $ et plus demeurent la propriété de l'Assemblée législative. Le remboursement maximal annuel par région est :
- Région de Winnipeg : 54 380 $
- Région du Sud : 50 425 $
- Région du Nord : 48 544 $
Le remboursement des frais de représentation est assujetti à une limite maximale annuelle équivalente à 15 % du montant annuel de l'allocation de circonscription du député pour un député de Winnipeg.

ALLOCATION D'ADJOINT DE CIRCONSCRIPTION - Tous les membres sont autorisés à utiliser cette allocation pour le salaire des adjoints de circonscription, y compris leur paie de vacances, jusqu'à concurrence de 1 422 $ toutes les deux semaines. Cette allocation couvre également les coûts associés aux avantages sociaux. Les coûts salariaux qui dépassent le montant maximal bimensuel autorisé peuvent être réclamés en tant que dépenses salariales du personnel en vertu de l'allocation de circonscription du député.

ALLOCATION DE DÉPLACEMENT - Tous les députés ont droit à un remboursement de leurs frais de déplacement admissibles. Les frais de déplacement admissibles à un remboursement ne doivent pas dépasser 5 775 $ par député à Winnipeg. Pour tous les autres députés, le montant maximum du remboursement varie selon la taille et la situation géographique de la circonscription. Les frais de déplacement à l'extérieur de la province, pris en compte dans l'allocation de déplacement du député, sont assujettis à une limite maximale annuelle de 3 365 $.

ALLOCATION DE TRAJET QUOTIDIEN - Les députés qui représentent une circonscription de l'extérieur de Winnipeg et qui ne peuvent obtenir ou qui ne demandent pas de remboursement de leurs frais admissibles de résidence temporaire et de subsistance peuvent demander un remboursement de leurs frais de déplacement et d'hébergement connexes. Les trajets quotidiens sont assujettis à un maximum de six voyages allers et retours par semaine quand l'Assemblée siège et un maximum de deux voyages allers et retours par semaine quand l'Assemblée ne siège pas. Les frais d'hébergement connexes sont assujettis à un maximum de 20 nuits pas session.

ALLOCATION DE SUBSISTANCE - Les députés qui représentent une circonscription de l'extérieur de Winnipeg et qui ont une résidence à Winnipeg et une autre à plus de 50 kilomètres du Palais législatif (dans leur circonscription) ont droit à un remboursement de leurs frais admissibles de résidence temporaire et de subsistance. Les députés peuvent demander le remboursement des frais de résidence temporaire comme la location d'un logement et les services publics jusqu'à un maximum de 1 140 $ par mois. Les députés peuvent demander le remboursement de leurs frais de subsistance comme les provisions, les produits de nettoyage et, les repas, jusqu'à concurrence de 682 $ par mois quand l'Assemblée siège plus deux autres mois, ainsi que chaque mois où il y a des réunions de comités spéciaux ou permanents. Autrement, le montant est de 144 $ par mois.

ALLOCATION DE SUBSISTANCE DE REMPLACEMENT - Les députés admissibles à un remboursement de leurs frais de subsistance et de leurs frais de résidence temporaire, mais qui n'en font pas la demande, au cours de tout mois, peuvent demander un remboursement de leurs frais d'hébergement de nuit admissibles. Le maximum est de huit nuits pas mois.

ALLOCATION DE FRAIS INTERSESSIONS - Un député a droit à un remboursement des frais admissibles qu'il engage afin d'assister, pendant les intersessions, aux séances des comités permanents ou spéciaux dont il est membre. Le montant du remboursement est basé sur les dépenses réelles du député, telles qu'approuvées par le président de l'Assemblée législative.