Allocations des Membres de L'assemblée Législative

À partir du 1 avril 2009

ALLOCATION DE CIRCONSCRIPTION - Tous les députés ont droit à un remboursement des frais admissibles engagés pour assurer la représentation non-partisane de leur circonscription électorale. Les montants annuels maximaux sont fixés par région pour les députés de Winnipeg et des régions du Sud et du Nord. Les dépenses autorisées tombent dans les quatre catégories suivantes : locaux du bureau de circonscription, fonctionnement du bureau, salaires du personnel et représentation. Les articles d'équipement et d'ameublement coûtant 169 $ et plus demeurent la propriété de l'Assemblée législative. Les montants annuels maximaux qui peuvent être remboursés par région sont :
- Région de Winnipeg : 54 055 $
- Région du Sud : 50 124 $
- Région du Nord : 48 254 $
Le remboursement des frais de représentation est assujetti à une limite maximale annuelle équivalent à 15 % du montant annuel de l'allocation de circonscription du député.

ALLOCATION D'ADJOINT DE CIRCONSCRIPTION - Tous les membres sont autorisés à utiliser cette allocation pour le salaire d'un ou des adjoints de circonscription, y compris leur paie de vacances, jusqu'à concurrence de 1 413 $ toutes les deux semaines. Cette allocation couvre également les coûts associés aux avantages sociaux. Les coûts salariaux qui dépassent le montant maximal bimensuel autorisé peuvent être réclamés en tant que dépenses salariales du personnel en vertu de l'allocation de circonscription du député.

ALLOCATION DE DÉPLACEMENT - Tous les députés ont droit à un remboursement de leurs frais de déplacement admissibles. Le montant total des dépenses admissibles à un remboursement varie selon la superficie et l'emplacement d'une circonscription électorale, comme pour les députés des régions du Sud et du Nord. Les frais de déplacement admissibles à un remboursement ne doivent pas dépasser 5 740 $ par député qui représente une circonscription située à Winnipeg. Les frais de déplacement à l'extérieur de la province, pris en compte dans l'allocation de déplacement du député, sont assujettis à une limite maximale annuelle de 3 344 $.

ALLOCATION DE TRAJET QUOTIDIEN - Les députés de l'extérieur de Winnipeg qui ne peuvent obtenir ou qui ne demandent pas de remboursement de leurs frais de résidence temporaire et de leurs frais de subsistance admissibles en vertu de l'allocation de subsistance peuvent demander l'allocation de trajet quotidien et un remboursement de leurs frais d'hébergement connexes. Chaque député ne doit pas faire plus de six voyages aller et retour par semaine quand siège l'Assemblée et plus de deux voyages aller et retour par semaine quand elle ne siège pas. Les frais d'hébergement connexes sont limités à un maximum de 20 nuits par session.

ALLOCATION DE SUBSISTANCE - Les députés de l'extérieur de Winnipeg qui ont une résidence à Winnipeg et une autre à plus de 50 kilomètres du Palais législatif (dans leur circonscription) ont droit à un remboursement de leurs frais de résidence temporaire et de leurs frais de subsistance admissibles. Les frais de résidence temporaire admissibles (p. ex. loyer et services publics) ne doivent pas dépasser 1 128 $ par mois. Les frais de subsistance admissibles (p. ex. repas et services de nettoyage à sec) ne doivent pas dépasser 677 $ par mois quand l'Assemblée siège, auxquels s'ajoutent deux mois supplémentaires ainsi que tout mois où il y a des réunions de comités spéciaux ou permanents. Autrement, le montant maximal est de 143 $ par mois.

ALLOCATION DE SUBSISTANCE DE REMPLACEMENT - Les députés de l'extérieur de Winnipeg qui sont admissibles à un remboursement de leurs frais de subsistance et de leurs frais de résidence temporaire, peu importe le mois, mais qui ne le réclament pas peuvent demander un remboursement de leurs frais d'hébergement de nuit admissibles, jusqu'à concurrence de huit nuits par mois.

ALLOCATION DE FRAIS INTERSESSIONS - Un député a droit à un remboursement des frais admissibles qu'il engage afin d'assister, pendant les intersessions, aux séances des comités permanents ou spéciaux dont il est membre. Le remboursement est fondé sur les dépenses réelles du député telles qu'approuvées par l'orateur.